Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente – YASRA ACCESSORIES
Dernière mise à jour : 08/11/2026
Article 1 – Identification du vendeur
Le site yasraccessories.com (ci-après « le Site ») est exploité sous le nom commercial YASRA ACCESSORIES par :
- LAHRECH Samah, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
- Adresse : 49B RUE DE LA LIBERATION 77340 PONTAULT COMBAULT
- SIRET : 93755196800012
- RCS Melun 937 551 968
- Numero TVA Intercommunautaire : FR72937551968
- E-mail : Yasraccessories@gmail.com
- Hébergeur du Site : Shopify International Limited, Dublin, Irlande
Ci-après « le Vendeur ».
Article 2 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le Site par un client consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »).
En passant commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté les CGV, dans leur version en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées.
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont des bijoux et accessoires de fantaisie, notamment en acier inoxydable doré ou argenté. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matière, couleur, dimensions) sont indiquées sur sa fiche.
Les photographies sont aussi fidèles que possible. De légères différences de teinte peuvent exister selon l'écran. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après la commande, le Client en est informé et peut être remboursé.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison éventuels. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux, sauf mention contraire, et sont valables dans les limites indiquées lors de l'offre.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne ses produits, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de paiement puis valide sa commande après avoir pu vérifier le détail et le prix total et corriger d'éventuelles erreurs.
La commande est définitive après confirmation du paiement. Le Client reçoit alors un e-mail de confirmation récapitulant sa commande. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige existant avec le Client, de paiement non abouti, d'erreur manifeste de prix ou de suspicion de fraude.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande, par les moyens proposés sur le Site : carte bancaire (Visa, Mastercard…), PayPal, Apple Pay, Shop Pay... Les paiements sont traités par un prestataire sécurisé ; le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires complètes du Client.
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix.
Article 7 – Livraison
Zones desservies : France métropolitaine (Corse incluse), Union européenne et international.
Frais : en France métropolitaine, la livraison suivie est offerte dès 25 € d'achat ; en dessous, elle est facturée 2,99 €. Pour l'Union européenne et l'international, les frais sont indiqués au moment du paiement.
Délais : les commandes sont préparées sous 24 heures et livrées en 2 à 4 jours ouvrés après l'expédition, par Colissimo. Les articles personnalisés demandent un délai de fabrication supplémentaire de 2 à 3 semaines (voir Annexe 2). Ces délais sont indicatifs, sauf s'ils sont expressément garantis.
Retard : si le Vendeur ne livre pas à la date indiquée, le Client peut lui enjoindre par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le produit n'est toujours pas livré, le Client peut résoudre le contrat et être remboursé dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Réception : à la livraison, le Client vérifie l'état du colis. En cas de colis endommagé, ouvert ou de produit manquant, il formule des réserves précises auprès du transporteur et contacte le Vendeur sous 48 heures à Yasraccessories@gmail.com, avec photos et numéro de commande.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 Principe. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Pour l'exercer, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à Yasraccessories@gmail.com ou formulaire type en annexe). Il renvoie ensuite les produits au plus tard dans les 14 jours suivant cette information.
8.2 Conditions de retour. Les produits doivent être renvoyés non portés, dans leur état d'origine et, si possible, dans leur emballage d'origine. Toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit engage la responsabilité du Client.
8.3 Frais de retour. Les frais directs de retour sont à la charge du Client. Un envoi avec suivi est fortement recommandé.
8.4 Remboursement. Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou la preuve de leur expédition. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
8.5 Exceptions. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
- les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (prénom, gravure, inscription…) ;
- les produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison (notamment certaines boucles d'oreilles).
Ces exceptions ne limitent pas les garanties légales en cas de produit défectueux ou non conforme.
8.6 Échange. Un échange peut être proposé à titre commercial, sans remettre en cause le droit légal de rétractation lorsqu'il s'applique.
Article 9 – Garanties légales
Le Vendeur est tenu des garanties légales dans les conditions suivantes, qui s'appliquent sans frais pour le Client.
Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci. Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Le Client n'a pas à prouver que le défaut existait lors de la délivrance pendant les 24 mois suivant celle-ci. Le Client peut, dans certains cas, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, en choisissant entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Pour faire jouer ces garanties, le Client contacte le Vendeur à Yasraccessories@gmail.com avec son numéro de commande et des photos.
Usure normale et entretien. L'usure normale du produit ou celle résultant d'un usage inadapté (contact prolongé avec parfums, produits chimiques, chlore, eau de mer, chocs…) ne constitue pas un défaut de conformité. Les conseils d'entretien figurent sur les fiches produit ou sur le Site.
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Il n'est pas responsable des retards ou défauts d'exécution dus à un cas de force majeure ou au fait d'un tiers, ni de l'utilisation inappropriée des produits par le Client.
Allergies : certaines personnes peuvent être sensibles à certains métaux. Le Client est invité à consulter la composition indiquée sur la fiche produit avant l'achat.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le Site, sa marque, son logo, ses textes, photographies et visuels sont la propriété du Vendeur ou utilisés avec autorisation. Toute reproduction ou utilisation sans accord écrit préalable est interdite.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont utilisées pour traiter la commande, assurer la livraison et le service client. Elles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité du Site, qui précise les droits du Client (accès, rectification, suppression, opposition).
Article 13 – Service client
Pour toute question ou réclamation : Yasraccessories@gmail.com.
Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.
Article 14 – Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu avec le service client, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :_
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par les règles de droit commun ; le Client consommateur peut également saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Annexe – Formulaire type de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande)
À l'attention de YASRA ACCESSORIES, 49B rue de la Libération, 77340 Pontault-Combault, France, Yasraccessories@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- Numéro de commande :
- Nom du/des consommateur(s) :
- Adresse du/des consommateur(s) :
- Date :
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile.
Annexe 2 – Conditions particulières applicables aux bijoux personnalisés
Cette annexe complète les CGV pour tout bijou personnalisé (gravure, prénom, initiales, date, message ou choix sur mesure). En cas de contradiction avec les CGV, elle prévaut pour les produits personnalisés.
A2.1 – Produits concernés
Sont concernés les produits signalés « Personnalisable » sur leur fiche : gravure de prénom, d'initiales, de date, de message court...
A2.2 – Informations fournies par le Client
- Le Client saisit sa personnalisation (texte, police, emplacement) sur la fiche produit, avant l'ajout au panier, dans la limite de caractères et selon les polices indiquées sur la fiche.
- Le Client est seul responsable de l'exactitude de ces informations : orthographe, accents, majuscules, ponctuation, espaces et ordre des mots.
- Le Vendeur peut refuser ou annuler, avec remboursement intégral, toute personnalisation illicite, injurieuse, discriminatoire, à caractère sexuel explicite, ou portant atteinte aux droits d'un tiers (marque, œuvre, image, nom d'une personne).
A2.3 – Validation avant fabrication
Le récapitulatif de la personnalisation figure dans l'e-mail de confirmation de commande. Le Client signale toute erreur de saisie dans les 24 heures suivant cet e-mail, à Yasraccessories@gmail.com. Passé ce délai, la fabrication commence et la personnalisation ne peut plus être modifiée ni annulée.
A2.4 – Délais
Un délai de fabrication de 2 à 3 semaines s'ajoute au délai d'expédition prévu à l'article 7. La date de livraison estimée est indiquée sur la fiche produit et dans l'e-mail de confirmation. Si la gravure est réalisée par un partenaire, le Vendeur peut lui confier la fabrication et reste seul responsable envers le Client.
A2.5 – Pas de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le Client en est informé avant la commande, sur la fiche produit et au moment du paiement, et le reconnaît en validant sa commande. Ces produits ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés pour changement d'avis, sauf défaut de conformité ou erreur du Vendeur (article A2.6).
A2.6 – Défaut ou erreur du Vendeur
Si le bijou reçu présente un défaut, ou si la personnalisation ne correspond pas à la commande validée (texte, police, emplacement), le Client contacte le Vendeur dès la réception, avec son numéro de commande et des photos. Le Vendeur refait le bijou ou le rembourse, et prend en charge les frais de retour. Les garanties légales (article 9) restent applicables. De légères variations de rendu inhérentes au procédé de gravure ne constituent pas un défaut, dès lors que le texte, la police et l'emplacement validés sont respectés.
A2.7 – Droits et données
- Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il fournit (texte, dessin, écriture manuscrite, logo) et garantit le Vendeur contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet.
- Les informations de personnalisation (prénoms, dates, messages) sont utilisées uniquement pour fabriquer la commande, conformément à la Politique de confidentialité.
- Le Vendeur ne publie aucune photo d'un bijou personnalisé sans l'accord du Client.